1996016095 3 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, le texte après le 5e tiret est remplacé par la disposition suivante

"- le producteur cédant ne peut faire un transfert de quantité de référence en qualité de cessionnaire au cours de la période en cours et des 2 périodes suivantes sauf si le producteur cédant a cédé l'entièreté de son exploitation, constituée d'une seule unité de production, avec les quantités de référence correspondantes, et s'il reprend, avec les quantités de référence correspondantes, une exploitation constituée d'une seule unité de production et non située sur le territoire de l'ancienne commune où étaient situées les installations de l'unité de production cédée ou sur le territoire d'une ancienne commune voisine."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995. Bruxelles, le 3 avril 1996.

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 23 décembre 1970 portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par la loi du 11 avril 1983 et par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par les arrêtés ministériels des 3 décembre 1993, 20 avril 1994 et 19 mai 1995;

Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par les règlements (CEE) nos 748/93 et 1560/93;

Vu le règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par les règlements (CE) nos 470/94 et 82/96;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1980 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures dans le domaine de la production de lait et des produits laitiers, afin d'assurer par l'application d'un prélèvement supplémentaire, la continuité du financement de la politique commune dans le secteur du lait et des produits laitiers et de se conformer aux Règlements (CEE) précités,

Arrête