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1996016093 28 MARS 1996. - Arrêté royal relatif aux jetons de présence et indemnités alloués au président et aux membres de la Commission de reconnaissance des psychologues dépendant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Texte législatif (4 Articles)
Il est alloué au président de la Commission de reconnaissance visée à l'article 15 de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, un jeton de présence de 500 F par séance à laquelle il assiste.
La personne visée à l'article 1er et les membres de cette commission ont droit, pour autant qu'ils n'aient pas la qualité d'agent de l'Etat, aux indemnités de séjour et de déplacement suivant les dispositions en vigueur pour les fonctionnaires des départements ayant un grade du rang 13.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.
Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, notamment l'article 15;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 11 août 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 juin 1995;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Nous avons arrêté et arrêtons