1996016072 25 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

Les annexes II, IV et V de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur trois jours après sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. 1. La mention qui figure à l'annexe II partie B point d) est remplacée par le texte suivant

"d) Citrus tristeza virus Fruits de Citrus L., Fortunella EL, F

(isolats europeens) Swingle, Poncirus Raf., et leurs (Corse),.

hybrides, avec feuilles et I, P"

pedoncules.

2. A l'annexe IV partie A section II, le point 31.2 est supprimé.

3. A l'annexe IV partie B, le point 31 est remplacé par le texte suivant

"31. Fruits de Citrus L., Sans prejudice des dispositions EL, F .

Fortunella Swingle, applicablesaux fruits enumeres (Corse), I,

Poncirus Raf., et leurs a l'annexe IV partie A section

hybrides, originaires se II (point 31.1)

E et F (a l'exception de a) les fruits sont exempts de

la Corse) feuilles et de pedoncules

ou

b) dans le cas de fruits

portant des feuilles ou des

pedoncules, constatation

officielle que les fruits sont

conditionnes dans des conteneurs

fermes qui ont ete scelles

officiellement et restent

scelles pendant leur transport

a travers une zone protegee,

reconnue pour ces fruits, et

portent une marque distinctive

a reproduire sur le passeport.

4. A l'annexe V partie A section I, le point 1.6 est remplacé par le texte suivant

"1.6. Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules."

Bruxelles, le 25 mars 1996.

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 23;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 95/66/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant certaines annexes de la Directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté,

Arrête