1996016071 25 MARS 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

L'annexe de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des risques phytosanitaires particuliers dans la Communauté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur trois jours après sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. Le texte du point d) 4 est remplacé par le texte suivant

"4. Citrus tristeza virus (isolats europeens) Grece, France (Corse),

nuisibles aux fruits de Citrus L., Italie et Portugal".

Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs

hybrides, avec leurs feuilles et pedoncules.

Bruxelles, le 25 mars 1996.

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 95/65/CE de la Commission du 14 décembre 1995 portant modification de la Directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté,

Arrête