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1996016061 BE

1996016061 1 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/48, art. 6; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004)

22 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (22)

Article 1 Art. 1N Art. 2 Art. 2N Art. 3 Art. 3N Art. 4 Art. 4N Art. 5 Art. 5N Art. 6 Art. 6N Art. 7 Art. 7N Art. 8N Art. 9N Art. 10N Art. 11N Art. 12N Art. 13N Art. 14N Art. 15N

Texte législatif (22 Articles)

BE Justel 1996016061
Article 1 1996016061 1 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/48, art. 6; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004) Ouvrir la source officielle

Le cahier des charges ainsi que le cahier parcellaire repris respectivement en annexes 1 et 2, du présent arrêté, décrivent les exigences auxquelles doivent satisfaire la méthode, les produits et les producteurs en vue de l'agrémént de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent.

BE Justel 1996016061
Art. 2 1996016061 1 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/48, art. 6; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004) Ouvrir la source officielle

L'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal et les organismes de contrôle agréés pour exercer ledit contrôle, sont chargés de veiller à l'application des prescriptions contenues dans le cahier des charges et le cahier parcellaire dont question à l'article 1 du présent arrêté.

BE Justel 1996016061
Art. 3 1996016061 1 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/48, art. 6; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004) Ouvrir la source officielle

L'original des documents d'identification des parcelles, des analyses, des traitements repris dans le cahier parcellaire ainsi que les décisions prises par l'organisme de contrôle doivent être disponibles sur l'exploitation durant une période de dix ans et être contresignées par toutes les parties concernées.

BE Justel 1996016061
Art. 4 1996016061 1 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/48, art. 6; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004) Ouvrir la source officielle

Un Comité technique est créé auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dans le but d'examiner des problèmes techniques et de proposer des modifications à apporter au cahier des charges et au cahier parcellaire en fonction de l'évolution des techniques de production intégrée et de la liste de pesticides autorisés.

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Art. 5 1996016061 1 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/48, art. 6; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004) Ouvrir la source officielle

Le Comité technique est composé, pour au moins la moitié de ses membres, de producteurs agréés comme partiquant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Il comprend

- des représentants du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture

. l'ingénieur-directeur du Service Qualité des végétaux et Protection des plantes de l'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal (DG4) qui en assure la présidence,

. un représentant du Service Qualité des végétaux et Protection des plantes de la DG4,

. deux représentants des Services Développement en cultures fuitières de l'Administration Recherche et Développement (DG6),

- des représentants des Régions

. un représentant de la Région wallonne,

. un représentant de la Région flamande;

- un représentant du " Verbond van Belgische Tuinbouwveilingen vzw ";

- des producteurs agréés comme pratiquant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins

. trois proposés par le " Nationale Vakgroep Fruit van de Belgische Boerenbond ",

. deux proposés par l'Organisation fruitière belge ", un pour la partie flamande, un pour la partie wallonne,

. un proposé par l'Entente syndicale UPA-UDEF,

. un proposé par l'Alliance agricole belge.

Le Comité technique peut faire appel à des experts pour le conseiller.

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Art. 6 1996016061 1 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/48, art. 6; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004) Ouvrir la source officielle

<inséré par AM 1997-03-26/30, art. 1, 002; En vigueur : 04-05-1997> Le Comité technique peut déléguer dans un contexte d'urgence à un groupe d'experts une partie des tâches définies à l'article 4.

Le groupe d'experts, visé ci-dessus est constitué principalement de deux fonctionnaires des Services Développement en cultures fruitières de l'Administration Recherche et Développement (DG6), d'un fonctionnaire du Service Qualité des végétaux et Protection des plantes de l'Administration de la Qualité des matières premières et du Secteur végétal (DG4) ainsi que des représentants des organismes de contrôle, de conseils en vergers et de recherche impliqués.

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Art. 7 1996016061 1 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/48, art. 6; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004) Ouvrir la source officielle

<AM 2001-12-20/83, art. 1, 006; En vigueur : 01-03-2002> A partir du 1er mars 2002, les organismes de contrôle seront accrédités pour leurs activités de certification selon la norme EN 45011.

Bruxelles, le 1er mars 1996.

K. PINXTEN

Annexes.

Art. N1 . Annexe 1. CAHIER DES CHARGES FIXANT LES EXIGENCES MINIMALES RELATIVES A LA PRODUCTION INTEGREE DE FRUITS A PEPINS.

(La production fruitière intégrée est une production économique de fruits de haute qualité donnant la priorité aux méthodes écologiquement plus sûres, minimisant les effets secondaires indésirables et l'utilisation des produits agrochimiques, afin d'améliorer la protection de l'environnement et la santé humaine, (définition donnée par l'Organisation internationale de Lutte biologique et intégrée).) <AM 1997-03-26/30, art. 2, 002; En vigueur : 04-05-1997>

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Art. 15N 1996016061 1 MARS 1996. - Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-02-13/48, art. 6; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-04-29/64, art. 8; En vigueur : 17-10-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1996 et mise à jour au 07-10-2004) Ouvrir la source officielle

2. OBSERVATIONS - POIRIER. (Tableau non repris pour raisons techniques. Voir M.B. 12-04-1996, p. 8708)

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent et en particulier l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer sans retard le cahXer des charges concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et cela dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs de fruits à pépins,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 29-04-2004 publié le 07-10-2004

Article modifié : ABROGATION

Arrêté ministériel du 13-02-2003 publié le 07-03-2003

Article modifié : ABROGATION

Arrêté ministériel du 20-12-2001 publié le 19-02-2002

Article modifié : 7

Arrêté ministériel du 22-11-2000 publié le 14-12-2000

Article modifié : 3N1

Arrêté ministériel du 04-05-1999 publié le 29-06-1999

Articles modifiés

7; ANN.1

Arrêté ministériel du 19-06-1998 publié le 17-07-1998

Article modifié : ANN.1

Arrêté ministériel du 26-03-1997 publié le 24-04-1997

Articles modifiés

6; ANN; 1; ANN.2

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