1996016003 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des risques phytosanitaires particuliers dans la Communauté est remplacé comme suit

"Article 1er. Les zones de la Communauté énumérées en annexe sont reconnues comme "zones protégées" au sens de l'article premier, point h de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, en ce qui concerne le (ou les) organisme(s) nuisible(s) cité(s) dans l'annexe en regard de leur nom; dans le cas des points a) 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15 et 17, b) 1, 2 et 3, c) 1, 2, 3, 4 et 5 et d) 1, 3 et 4, lesdites zones sont reconnues pour une période expirant le 1er avril 1996.

Dans le cas de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 décembre 1996."

L'annexe au même arrêté est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur 3 jours après sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 1995.

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

1. Au point a) 1, dans la colonne de droite, "Italie" est supprimé.

2. Au point a) 2, dans la colonne de droite, "Portugal" est remplacé par "Portugal (Entre Douro e Minho, Tras-os-Montes, Beira Litoral, Beira Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo, Madère et Acores)".

3. Aux points a) 3 et 5, dans la colonne de droite, "France" est supprimé et "Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man)" est remplacé par "Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)".

4. Au point a) 4, dans la colonne de droite, "Portugal" est supprimé et "Jersey" est ajouté après "Irlande du Nord".

5. Aux points a) 7, 8, 9 et 11, dans la colonne de droite, "Portugal" est supprimé.

6. Au point a) 10, dans la colonne de droite, "Grèce" est supprimé.

7. Au point a) 12, la colonne de droite est modifiée comme suit

"Espagne (Minorque et Ibiza), Irlande, Portugal (Acores et Madère), Royaume-Uni, Suède (Malmöhus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar, Gotlands L n, Halland), Finlande (les districts de Aland, Turku, Uusimaa, Kymi, Häme, Pirkanmaa, Satakunta)".

8. Au point a) 14, dans la colonne de droite, "Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)" est remplacé par "Royaume-Uni (Irlande du Nord, île de Man et Jersey)".

9. Au point b) 2, "France (Champagne-Ardenns, Alsace (à l'exception du département du Bas-Rhin), Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon)" est remplacé par "France (Champagne-Ardennes, Alsace (à l'exception du département du Bas-Rhin), Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes (à l'exception du département du Rhône), Bourgogne, Auvergne (à l'exception du département du Puy-de-Dôme), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon)".

10. Au point c) 1, dans la colonne de droite, "Italie (Sicile)" est supprimé.

11. Aux points c) 2 et 3, dans la colonne de droite, "Royaume-Uni (Irlande du Nord et île de Man)" est remplacé par "Royaume-Uni (Irlande du Nord)".

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995,

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

Vu la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 95/40/CE de la Commission du 19 juillet 1995 portant modification de la Directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté,

Arrête