1996015188 22 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement.

L'article 37, alinéa 7, 2°, b), de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement, modifié par les arrêtés royaux du 10 mars 1976 et 10 janvier 1994, est remplacé par la disposition suivante

"b) points accordés selon la situation familiale

agent ayant des enfants remplissant les conditions d'état prévues à l'article 122, alinéas 2 et 3

pour chacun des trois premiers enfants : 1 point;

pour chacun des enfants à partir du quatrième : 2 points.

Les points prévus sub b) ne sont accordés qu'à l'agent qui reçoit directement les allocations familiales.".

Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Premier Ministre,

R. MOREELS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement, notamment l'article 37, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1976 et 10 janvier 1994, et l'article 101, devenu l'article 122, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1991;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 31 juillet 1990;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 1993;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 janvier 1993;

Vu le protocole n° 40/4 du Comité de secteur I, administration générale, daté du 25 novembre 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

Nous avons arrêté et arrêtons