1996015185 13 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coefficients.

Texte

Article1. Article unique. Le coefficient de disparité de pouvoir d'achat et le coefficient affectant l'allocation compensatoire sont fixés comme suit

Pays Date Coefficient Coefficient affectant

de disparite l'allocation compensatoire

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Chine 01.07.95 1.46 1.46

Rwanda 01.07.95 1.40 1.46

Zaire 01.07.95 1.77 1.73

Bruxelles, le 13 novembre (octobre d'après l'intitulé) 1995.

R. MOREELS

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement, notamment l'article 120, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1967 portant mesure d'exécution de l'article 131 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 1991;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances en date du 31 octobre 1995;

Arrête