BE
1996015129 20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1, 10°, de la Constitution.
L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - ACCORD DE COOPERATION entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes.
(Pour l'Accord, voir %%1994-03-08/42%%).
Art. N2. Annexe 2. - ACCORD DE COOPERATION entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et le Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes.
(Pour l'Accord, voir %%1994-03-08/41%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 18 janvier 1996, n°1-233/1. - Rapport, n° 1-233/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-233/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 mars 1996. - Vote. Séance du 7 mars 1996. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 473/1. - Rapport, n° 473/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 juin 1996. - Vote. Séance du 27 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit