BE
1996015111 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
L'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes.
(Pour l'Accord, voir %%1992-07-24/35%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat. Documents. - 1-202/1. Projet de loi. - 1-202/2. Rapport. -1--202/3. Texte adopté en séance plénière. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 janvier 1996. -Vote, séance du 25 janvier 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 396/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 14 mars 1996. - Vote, séance du 14 mars 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit