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1996015101 12 JUIN 1996. - Loi ajustant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 - Section 15 - Coopération au Développement et les Services du Premier Ministre - Section 11 - Politique scientifique.
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits non dissociés ouverts au budget général ajusté des dépenses de l'année budgétaire 1991 - sous la section 15 -Coopération au Développement - pour la division organique 03 programme 0 libellé " Fonctionnement du Cabinet " sont majorés de 8 millions de francs.
A titre de compensation, les mêmes crédits ouverts au budget général des dépenses ajusté de la Politique scientifique seront réduits à concurrence de 8 millions de francs pour le programme 11-12-0 libellé " Fonctionnement du Cabinet " - année budgétaire 1991.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 novembre 1994.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1489/1. - Erratum, n° 1489/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 9 et 10 novembre 1994. Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1231/1. - Rapport, n° 1231/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit