1996015072 29 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

Article 33 A, alinéa 1er de l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, inséré par l'arrêté royal du 11 octobre 1965, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 33 A. Le Roi fixe le nombre maximum des emplois relevant soit de chacune des classes administratives de la carrière du Service extérieur et de Chancellerie, soit de deux ou plusieurs classes administratives dans l'une et l'autre de ces carrières. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1995.

Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, notamment l'article 33 A, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 11 octobre 1965;

Vu le protocole du Comité de secteur I, n° 54/1, du 5 octobre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons