1996015071 2 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement.

A l'article 4 de l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1975, 14 novembre 1975, 3 novembre 1977, 19 octobre 1979, 14 octobre 1980, 11 mai 1989, 18 avril 1991, 24 avril 1991, 21 août 1992, 15 juillet 1993 et 25 février 1994, les échelles de traitement attachées aux grades particuliers mentionnés ci-après sont remplacées comme suit

- agent de la 4e classe administrative : 22A;

l'agent de la 4e classe administrative qui compte au moins 6 ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois......

vacants, l'échelle de traitement 22B;

- agent de la 5e classe administrative : 20E;

- agent de la 6e classe administrative : 20A;

l'agent de la 6e classe administrative qui compte 4 ans d'ancienneté de gra

de, obtient l'échelle de traitement 20B.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1975, 14 novembre 1975, 3 novembre 1977, 19 octobre 1979, 14 octobre 1980, 11 mai 1989, 18 avril 1991, 24 avril 1991, 21 août 1992, 15 juillet 1993 et 25 février 1994;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4, notamment le chapitre 13;

Vu le protocole n° 54/2 du 6 novembre 1995 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur I;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 21 mars 1995;

Vu l'avis du conseil de direction de la carrière des Services extérieurs du 11 avril 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juin 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juin 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation de la carrière administrative des agents titulaires de grades particuliers doit s'effectuer de la même manière que celle des agents titulaires de grades communs; qu'il s'impose par conséquence de fixer sans délai les échelles de traitement des agents qui sont titulaires de grades particuliers au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons