1996015039 11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.

Texte

Article 1 . Article unique. Le Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERIJCKE, Le Ministre des Communications,

E. DI RUPO, Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET, Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT, Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN, Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Quatrième Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.

(Pour le protocole, voir %%1992-03-03/38F%%)

Travaux parlementaires

Session 1994-1995. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1200/1. - Rapport, n° 1200/2. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 28 mars 1995. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1777/1. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 3 avril 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit