1996015037 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal déterminant la répartition des emplois de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie entre les agents des deux rôles linguistiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1996 et mise à jour au 26-02-1999)

<AR 1999-02-04/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-1999> Dans chacune des classes administratives de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, le nombre des emplois et réparti par moitié entre les agents des deux rôles linguistiques.

(abrogé) <AR 1999-02-04/46, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-1999>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis du 20 septembre 1995 du Comité de concertation de Base 500 du Secteur I;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 04-02-1999 publié le 26-02-1999

Articles modifiés

1; 2