BE
1996015019 11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992.
Texte législatif (3 Articles)
Le Protocole, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992, portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 et modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, sortira son plein et entier effet.
Les modifications que le Protocole du 2 décembre 1992, visé à l'article 1er, apporte à la loi uniforme Benelux sur les marques sont introduites dans la législation, dans les textes en langue française et néerlandaise.
L'article 2 de la présente loi entre en vigueur aux dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions du Protocole visé à l'article 1er.
ANNEXE.
Art. N. Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques. (Pour le protocole, voir %%1992-12-02/32%%).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERIJCKE
Le Ministre des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1993-1994. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1130-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 juin 1994. - Vote. Séance du 21 juin 1994. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat : 93-94, n° 1514-1. -Rapport : 93-94, n° 1514-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er juillet 1994. -Vote. Séance du 1er juillet 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit