1996014292 14 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 1er décembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 1er décembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure sont répartis comme suit

Personnel administratif

2 des 8 emplois de chef administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement 22B;

3 des 13 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30F;

3 des 13 emplois de commis sont rémunérés dans l'échelle de traitement 30H;

1 des 13 emplois de commis est rémunéré dans l'échelle de traitement 30I.

Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé a l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 1er décembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure.

Bruxelles, le 14 décembre 1995.

M. DAERDEN

Préambule

Le Ministre des Transports,

Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

Vu l'avis motivé émis le 16 décembre 1994 par le comité de concertation de base de l'Office régulateur de la Navigation intérieure;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 20 mars 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 20 mars 1995,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 10-04-1998 publié le 29-05-1998