1996014269 3 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure est autorisé à maintenir en service, pour une période de six mois, 23 commis ou agents administratifs contractuels, qui ont été engagés à l'Administration de la Réglementation et de l'Infrastructure, Direction de l'Immatriculation des Véhicules sur base de l'arrêté royal du 6 février 1995.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995 et cessera d'être en vigueur le 30 septembre 1995.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales diverses;

Considérant que la Direction de l'Immatriculation des Véhicules de l'Administration de la Circulation et de l'Infrastructure doit pouvoir maintenir en service pour une durée supplémentaire de six mois, les 23 contractuels, qui ont été engagés sur base de l'arrêté royal du 6 février 1995, pour remédier aux problèmes nés à la suite de la rupture du contrat de prestation de service avec la S.A. Mechanographic Service;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 juillet 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juillet 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons