1996014268 26 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure est autorisé à engager pour une période de trois mois 21 commis ou agents administratifs contractuels à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure, Direction pour l'Immatriculation des Véhicules.

Il sera procédé au licenciement de ces contractuels au fur et à mesure de l'entrée en service du personnel statutaire affecté aux emplois qui se substituent à leurs postes de travail.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1995;

Considérant que, pour remédier au problème persistant à la suite de la rupture du contrat pour prestations de service avec la S.A.

Mecanographic-service et du fait du manque de candidats statutaires provenant de la mobilité, la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules de l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure doit avoir la possibilité d'engager d'urgence, de façon temporaire et directe, une partie des membres du personnel qui jadis travaillaient pour cette direction par l'intermédiaire de la société anonyme précitée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 septembre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 septembre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 septembre 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons