BE
1996014229 7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995 est complétée par dix-sept alinéas, rédigés comme suit
Directive n° Denomination Journal officiel CEE
__________________________________________________________________________
94/10/CE Directive 94/10/CE du Parlement L100/30 10.04.94
europeen et du Conseil du 23 mars
1994 portant deuxième modification
substantielle de la Directive
83/189/CEE prevoyant une procedure
d'information dans le domaine des
normes et reglementations techniques
94/12/CE Directive 94/12/CE du Parlement europeen L100/42 19.04.94
et du Conseil du 23 mars 1994 relative
aux mesures a prendre contre la
pollution de l'air par les emissions
des vehicules a moteur et modifiant
la Directive 70/220/CEE
94/20/CE Directive 94/20/CE du Parlement europeen L195/1 29.07.94
et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux
dispositifs d'attelage mecanique des
vehicules a moteur et de leurs remorques
ainsi qu'a leur fixation a ces vehicules
94/23/CE Directive 94/23/CE de la Commission du L147/6 16.06.94
8 juin 1994 modifiant la Directive
77/143/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des legislations des Etats
membres relatives au controle technique
des vehicules a moteur et de leurs
remorques et fixant les normes minimales
de controle des systemes de freinage
des vehicules
94/53/CE Directive 94/53/CE de la Commission du L299/26 22.12.94
15 novembre 1994 modifiant l'article 2
de la Directive 93/91/CEE portant
adaptation au progres technique de la
Directive 78/316/CEE du Conseil
concernant le rapprochement des
legislations des Etats membres
relatives a l'amenagement interieur des
vehicules a moteur (identification
des commandes, temoins et indicateurs)
94/68/CE Directive 94/68/CE de la Commission du L354/1 31.12.94
16 décembre 1994 portant adaptation au
progres technique de la Directive
78/318/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des legislations des
Etats membres relatives aux dispositifs
d'essuie-glace et de lave-glace des
vehicules a moteur
94/78/CE Directive 94/78/CE de la Commission du L354/10 31.12.94
21 décembre 1994 portant adaptation au
progres technique de la Directive
78/549/CEE du Conseil concernant le
recouvrement des roues des vehicules
a moteur
95/28/CE Directive 95/28/CE du Parlement europeen L281/1 23.11.95
et du Conseil du 24 octobre 1995 relative
au comportement au feu des materiaux
utilises dans l'amenagement interieur
de certaines categories de vehicules
a moteur
95/48/CE Directive 95/48/CE de la Commission du L233/73 30.09.95
20 septembre 1995 portant adaptation au
progres technique de la Directive
92/21/CEE du Conseil concernant les
masses et dimensions des vehicules a
moteur de la catégorie M1
95/54/CE Directive 95/54/CE de la Commission du 31 L266/1 08.11.95
octobre 1995portant adaptation au progres
technique de la Directive 72/245/CEE du
Conseil concernant le rapprochement des
legislations des Etats membres relatives
a la suppression des parasites
radioelectriques produits par les moteurs
a allumage commande equipant les vehicules
a moteur et portant modification de la
Directive 70/156/CEE du Conseil concernant
le rapprochement des legislations des Etats
membres relatives a la reception des
vehicules a moteur et de leurs remorques
95/56/CE Directive 95/56/CE de la Commission du 8 L286/1 23.11.95
novembre 1995 portant adaptation au
progres technique de la Directive
74/61/CEE du Conseil relative aux
dispositifs de protection contre une
utilisation non autorisée des vehicules
a moteur
96/1/CE Directive 96/1/CE du Parlement europeen L40/1 17.02.96
et du Conseil du 22 janvier 1996
modifiant la Directive 88/77/CEE
concernant le rapprochement des
legislations des Etats membres relatives
aux mesures a prendre contre les
emissions de gaz polluants et de particules
polluantes provenant des moteurs Diesel
destines a la propulsion des vehicules
96/20/CE Directive 96/20/CE de la Commission du L92/23 13.04.96
27 mars 1996 portant adaptation au
progres technique de la Directive
70/157/CEE du Conseil relative au
niveau sonore admissible et au dispositif
d'echappement des vehicules a moteur
(96/27/CE Directive 96/27/CE du Parlement europeen L191/1 08.07.96
et du Conseil du 20 mai 1996 concernant
la protection des occupants des vehicules
a moteur en cas de collision laterale et
modifiant la directive 70/156/CEE.
96/37/CE Directive 96/37/CE de la Commission du L186/28 25.07.96
17 juin 1996 portant adaptation au
progres technique de la directive
74/408/CEE du Conseil relative
a l'amenagement interieur des vehicules
a moteur (resistance des sieges et de
leur ancrage).
96/38/CE Directive 96/38/CE de la Commission du L187/95 26.07.96
17 juin 1996 portant adaptation au progres
technique de la directive 76/115/CEE du
Conseil relative aux ancrages des ceintures
de securite des vehicules a moteur.
96/44/CE Directive 96/44/CE de la Commission L210/25 20.08.96
du 1er juillet 1996 portant adaptation
au progres technique de la directive
70/220/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des legislations des Etats membres
relatives aux mesures a prendre contre
la pollution de l'air par les emissions des
vehicules a moteur.) (Err. M.B. 19-03-1997)
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er;
Vu la Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 portant deuxième modification substantielle de la Directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Vu la Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la Directive 70/220/CEE;
Vu la Directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules;
Vu la Directive 94/23/CE de la Commission du 8 juin 1994 modifiant la Directive 77/143/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et fixant les normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules;
Vu la Directive 94/53/CE de la Commission du 15 novembre 1994 modifiant l'article 2 de la Directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la Directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs);
Vu la Directive 94/68/CE de la Commission du 16 décembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la Directive 78/318/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur;
Vu la Directive 94/78/CE de la Commission du 21 décembre 1994 portant adaptation au progrès technique de la Directive 78/549/CEE du Conseil concernant le recouvrement des roues des véhicules à moteur;
Vu la Directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur;
Vu la Directive 95/48/CE de la Commission du 20 septembre 1995 portant adaptation au progrès technique de la Directive 92/21/CEE du Conseil concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1;
Vu la Directive 95/54/CE
de la Commission du 31 octobre 1995 portant adaptation au progrès technique de la Directive 72/245/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur et portant modification de la Directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;
Vu la Directive 95/56/CE de la Commission du 8 novembre 1995 portant adaptation au progrès technique de la Directive 74/61/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur;
Vu la Directive 96/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 1996 modifiant la Directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;
Vu la Directive 96/20/CE de la Commission du 27 mars 1996 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur;
Vu la Directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale et modifiant la Directive 70/156/CEE;
Vu la Directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la Directive 74/408/CEE du Conseil relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et ancrages);
Vu la Directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la Directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur;
Vu la Directive 96/44/CE de la Commission du 1er juillet 1996 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur;
Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;
Vu l'avis d
e la commission consultative administration-industrie, donné le 3 avril 1996;
Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'afin d'éviter une condamnation de l'Etat belge par la Cour de Justice des Communautés européennes, il importe d'introduire immédiatement toutes les directives communautaires d'harmonisation relatives aux véhicules à moteur dans la réglementation belge;
Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons