1996014227
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1996014227 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mise à jour au 30-12-1997).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996014227
Art. 1 1996014227 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mise à jour au 30-12-1997).
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Texte
(Abrogé) <L 1997-12-19/31, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-12-1997 publié le 30-12-1997