1996014226
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1996014226 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal concernant les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'article 92, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mis à jour au 26-09-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996014226
Art. 1 1996014226 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal concernant les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'article 92, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mis à jour au 26-09-1998)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-07-16/76, art. 10, 003; En vigueur : 26-09-1998>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 16-07-1998 publié le 26-09-1998
Articles modifiés
18; 19; 20
Arrêté royal du 22-06-1998 publié le 24-07-1998
Articles modifiés
1-17; 21-24