1996014223
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1996014223 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant la commission mentionnée dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour les transports de Belgique vers les Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996014223
Art. 1 1996014223 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant la commission mentionnée dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour les transports de Belgique vers les Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)
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Texte
(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-1998 publié le 28-07-1998