1996014221
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1996014221 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 18-04-1998.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996014221
Art. 1 1996014221 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 18-04-1998.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-02-10/53, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 10-02-1998 publié le 18-04-1998