1996014219
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1996014219 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans la réalisation des contrats d'affrètement et fixant les prix et les conditions auxquels ces contrats doivent satisfaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996014219
Art. 1 1996014219 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans la réalisation des contrats d'affrètement et fixant les prix et les conditions auxquels ces contrats doivent satisfaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)
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Texte
(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-1998 publié le 28-07-1998