1996014196 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1997 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.

En application des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 13 juillet 1987, le montant des redevances radio et télévision qui sera percu en 1997 est fixé à

1° F 1 068 pour un appareil de radio sur véhicule;

2° F 5 136 pour un appareil de télévision en noir et blanc;

3° F 7 368 pour un appareil de télévision en couleurs;

Les détenteurs, qui usent de la faculté prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1987, de payer les redevances télévision annuelles visées à l'article 1er du présent arrêté en deux fractions égales acquitteront les montants indiqués ci-après

1° F 2 568 pour un appareil de télévision en noir et blanc;

2° F 3 684 pour un appareil de télévision en couleurs.

Lorsque le détenteur d'un appareil de télévision en noir et blanc se procure un appareil de télévision en couleurs, il est tenu de payer autant de fois 186 F qu'il subsiste de mois jusqu'à la fin de la période à laquelle il appartient de par la première lettre de son nom ou de sa dénomination.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 septembre 1996.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision notamment les articles 2, 3, 4, 6, 7 et 11;

Vu les fluctuations de l'indice des prix à la consommation du Royaume entre les mois de juin 1995 et juin 1996;

Vu l'urgence de fixer les montants afin de permettre au service concerné d'en préparer à temps la perception,

Arrête