1996014178 4 AOUT 1996. - Arrêté royal portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1996 et mise à jour au 25-08-2015)

_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 Dans le présent arrêté, on entend par

1° " Département " : le département visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

2° " Ministre " : le Ministre flamand chargé de la politique en matière de sécurité routière.] '> 1

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( 1 )<Nouvel art. 1 inséré par AGF 2015-07-10/11 , art. 85, 015; En vigueur : 04-09-2015>

1_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 (ancien art. 1 devient nouvel art. 1/1)] '> 1 La réception CEE des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité doit être effectuée conformément aux dispositions des directives des Communautés européennes énumérées dans l'annexe au présent arrêté.

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( 1 )<AGF 2015-07-10/11 , art. 85, 015; En vigueur : 04-09-2015>

_REGION_FLAMANDE .

Toute demande de réception CEE doit être introduite par le constructeur ou son mandataire auprès [ '> 1 du Département] '> 1 .

La demande de réception CEE doit être accompagnée d'une fiche de renseignements et d'une description technique détaillée du véhicule à moteur à deux ou trois roues, du composant, de l'entité technique ou de l'accessoire de sécurité à réceptionner.

Ces pièces doivent être conformes aux dispositions de la ou des directive(s) énumérée(s) dans l'annexe au présent arrêté et pour lesquelles la réception est demandée.

Pour un même type de véhicule à deux ou trois roues, de composant, d'entité technique ou d'accessoire de sécurité, la demande de réception CEE ne peut être introduite qu'auprès d'un seul Etat membre.

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( 1 )<AGF 2015-07-10/11 , art. 86, 015; En vigueur : 04-09-2015>

_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 Le demandeur est tenu de faire la preuve que les essais éventuels indispensables seront effectués par des laboratoires reconnus par le Département au cas où ces essais ne seraient pas effectués par des membres du personnel du Département habilités à cet effet.] '> 1

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( 1 )<AGF 2015-07-10/11 , art. 87, 015; En vigueur : 04-09-2015>

_REGION_FLAMANDE .

La réception CEE est accordée ou refusée par le [ '> 1 Ministre] '> 1 ou son délégué selon que le prototype de véhicule à moteur à deux ou trois roues, de composant, d'entité technique ou d'accessoire de sécurité est conforme ou non aux dispositions de la ou des directive(s) énumérée(s) dans l'annexe au présent arrêté.

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( 1 )<AGF 2015-07-10/11 , art. 88, 015; En vigueur : 04-09-2015>

_REGION_FLAMANDE .

Tout véhicule à moteur à deux ou trois roues, tous ses composants ou entités techniques ainsi que tout accessoire de sécurité qui a fait l'objet d'une réception CEE par type doit être conforme au prototype réceptionné quand il est mis en circulation et doit le rester.

Toute modification ainsi que l'arrêt éventuel de la production d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, d'un de ses composants ou entités techniques ainsi que d'un accessoire de sécurité ayant fait l'objet de la réception CEE visée à l'article 4 doit être notifiée au [ '> 1 Ministre] '> 1 ou à son délégué. Celui-ci apprécie s'il s'agit d'une modification nécessitant une nouvelle réception CEE.

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( 1 )<AGF 2015-07-10/11 , art. 88, 015; En vigueur : 04-09-2015>

_REGION_FLAMANDE .

Sur requête du [ '> 1 Ministre] '> 1 ou son délégué, le constructeur est tenu de mettre à sa disposition, en vue d'essais ou de contrôles de conformité, les véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que les accessoires de sécurité de série dont le prototype a fait l'objet d'une réception CEE antérieure.

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( 1 )<AGF 2015-07-10/11 , art. 88, 015; En vigueur : 04-09-2015>

_REGION_FLAMANDE .

La réception CEE visée à l'article 4 peut être retirée par le [ '> 1 Ministre] '> 1 ou son délégué au cas où un véhicule à deux ou trois roues, un composant, une entité technique ou un accessoire de sécurité n'est plus conforme au prototype qui a fait l'objet de cette réception CEE.

----------

( 1 )<AGF 2015-07-10/11 , art. 88, 015; En vigueur : 04-09-2015>

_REGION_FLAMANDE .

Tout refus ou retrait de réception CEE doit être notifié au constructeur ou à son mandataire et doit être motivé de façon précise. Dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de notification, le constructeur ou son mandataire peut introduire une demande de révision auprès du [ '> 1 Ministre] '> 1 . Ce dernier doit statuer sur cette demande dans le mois qui suit sa date d'introduction.

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( 1 )<AGF 2015-07-10/11 , art. 88, 015; En vigueur : 04-09-2015>

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Tableau.

Directive Dénomination Journal CEE

n° Officiel

92/61/CEE Directive 92/61/CEE du Conseil des 10.08.92 L225/72

Communautés européennes du 30 juin 1992

relative à la réception des véhicules à

moteur à deux ou trois roues.

93/14/CEE Directive 93/14/CEE du Conseil du 15.05.93 L121/1

5 avril 1993 relative au freinage des

véhicules à moteur à deux ou trois roues.

93/29/CEE Directive 93/29/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/1

14 juin 1993 relative à l'identification

des commandes, témoins et indicateurs des

véhicules à moteur à deux ou trois roues.

93/30/CEE Directive 93/30/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/11

14 juin 1993 relative a l'avertisseur

acoustique des véhicules a moteur a deux

ou trois roues.

93/31/CEE Directive 93/31/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/19

14 juin 1993 relative a la béquille des

véhicules a moteur a deux roues.

93/32/CEE Directive 93/32/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/28

14 juin 1993 relative au dispositif de

retenue pour passagers des véhicules a

moteur a deux roues.

93/33/CEE Directive 93/33/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/32

14 juin 1993 relative au dispositif de

protection contre un emploi non autorise

des véhicules a moteur a deux ou trois

roues.

93/34/CEE Directive 93/34/CEE du Conseil du 29.07.93 L188/38

14 juin 1993 relative aux inscriptions

réglementaires des véhicules a moteur a

deux ou trois roues.

93/92/CEE Directive 93/92/CEE du Conseil du 14.12.93 L311/1

29 octobre 1993 relative a l'installation

des dispositifs d'éclairage et de

signalisation lumineuse sur les véhicules

a moteur a deux ou trois roues.

93/93/CEE Directive 93/93/CEE du Conseil du 14.12.93 L311/76

29 octobre 1993 relative aux masses et

dimensions des véhicules a moteur a deux

ou trois roues.

93/94/CEE Directive 93/94/CEE du Conseil du 14.12.93 L311/83

29 octobre 1993 relative a l'emplacement

pour le montage de la plaque

d'immatriculation arrière des véhicules a

moteur a deux ou trois roues.

95/1/CE Directive 95/1/CE du Parlement européen 08.03.95 L52/1

et du Conseil du 2 février 1995 relative a

a la vitesse maximale par construction,

ainsi qu'au couple maximale et a la

puissance maximale nette du moteur des

véhicules a moteur a deux ou trois roues.

[97/24/CE Directive 97/24/CE du Parlement européen et 18.08.97 L226

du Conseil du 17 juin 1997,relative a

certains éléments ou caractéristiques des

véhicules a moteur a deux ou trois roues]

<AR 1998-11-08/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999>

[1999/23 Directive 1999/23/CE de la Commission L 104 21.4.1999

du 9 avril 1999 portant adaptation au

progrès technique de la directive

93/33/CEE du Conseil relative au

dispositif de protection contre une

utilisation non autorisée des véhicules

a moteur a deux ou trois roues.

1999/24 Vu la Directive 1999/24/CE de la L 104 21.4.1999

Commission du 9 avril 1999 portant

adaptation au progrès technique de la

directive 93/32/CEE du Conseil relative

au dispositif de retenue pour passagers

des véhicules a moteur a deux ou trois

roues.

1999/25 Vu la Directive 1999/25/CE de la L 104 21.4.1999

Commission du 9 avril 1999 portant

adaptation au progrès technique de la

directive 93/34/CEE du Conseil relative

aux inscriptions réglementaires des

véhicules a moteur a deux ou trois

roues.

1999/26 Vu la Directive 1999/26/CE de la L 118 6.5.1999

Commission du 20 avril 1999 portant

adaptation au progrès technique de la

directive 93/94/CEE du Conseil relative

a l'emplacement pour le montage de la

plaque d'immatriculation arrière des

véhicules a moteur a deux ou trois

roues. ]

<AR 2000-06-26/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2000>

[2000/7/CE Directive 2000/7/CE du Parlement L 106/1 3.05.2000

européen et du Conseil du 20 mars

2000 relative a l'indicateur de

vitesse des véhicules a moteur a

deux ou trois roues et modifiant

la directive 92/61/CEE du Conseil

relative a la réception des

véhicules a moteur a deux ou

trois roues ]

<AR 2001-08-10/67, art. 1, 004; En vigueur : 01-10-2001>

[2000/72/CE Directive 2000/72/CE de la Commission L 300/18 29.11.2000

du 22 novembre 2000 portant

adaptation au progrès technique de

la directive 93/31/CEE du Conseil

relative a la béquille des véhicules

a moteur a deux roues.

2000/73/CE Directive 2000/73/CE de la Commission L 300/20 29.11.2000

du 22 novembre 2000 portant

adaptation au progrès technique de

la directive 93/92/CEE du Conseil

relative a l'installation des

dispositifs d'éclairage et de

signalisation sur les véhicules a

moteur a deux ou trois roues.

2000/74/CE Directive 2000/74/CE de la Commission L 300/24 29.11.2000

du 22 novembre 2000 portant

adaptation au progrès technique de

la directive 93/29/CEE du Conseil

relative a l'identification des

commandes, témoins et indicateurs

des véhicules a moteur a deux ou

trois roues.]

<AR 2001-12-21/45, art. 1, 005; En vigueur : 01-02-2002>

[2002/24/CE Directive 2002/24/CE du Parlement européen L 124 9.05.2002

et du Conseil du 18 mars 2002 relative a la

réception des véhicules a moteur a deux ou

trois roues et abrogeant la directive

92/61/CEE du Conseil.

2002/41/CE Directive 2002/41/CE de la Commission du 17 L 133 18.05.2002

mai 2002 portant adaptation au progrès

technique de la Directive 95/1/CE du

Parlement européen et du Conseil relative a

la vitesse maximale par construction, ainsi

qu'au couple maximal et a la puissance

maximale nette du moteur des véhicules a

moteur a deux ou trois roues. ]

<AR 2003-02-26/33, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-2003>

[2002/51/CE Directive 2002/51/CE du L 252 20.09.2002

Parle-ment européen et du

Conseil du 19 juillet 2002

relative a la réduction du

niveau des émissions de

polluants provenant de véhicules

a moteur a deux ou trois roues

et modifiant la directive

97/24/CE ]

<AR 2003-10-02/45, art. 1, 007; En vigueur : 01-03-2004>

[2003/77/CE Directive 2003/77/CE de la Commission du L 211 21.08.2003

11 août 2003 modifiant les directives

97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement

européen et du Conseil concernant la

réception des véhicules a moteur a deux ou

trois roues ]

<AR 2004-05-26/34, art. 1, 008; En vigueur : 01-06-2004>

[Directive Dénomination Journal CEE

n° Officiel

- - - -

2004/86/CE Directive 2004/86/CE de la Commission L 236 07.07.2004

du 5 juillet 2004 modifiant, pour

l'adapter au progrès technique, la

Directive 93/93/CEE du Conseil

relative aux masses et dimensions des

véhicules a moteur a deux ou trois

roues. ]

<AR 2005-02-28/34, art. 1, 009; En vigueur : 01-04-2005>

[2005/30/CE Directive 2005/30/CE de la Commission du L 106 27/04/2005

22 avril 2005 modifiant, aux fins de leur

adaptation au progrès technique, les

Directives 97/24/CE et 2004/24/CE du

Parlement européen et du Conseil relatives

a la réception des véhicules a moteur a ]

deux ou trois roues.

<AR 2006-05-18/34, art. 2, 010 ; En vigueur : 01-06-2006>

[2006/27/CE Directive 2006/27/CE de la Commission du L 66 08.03.2006

3 mars 2006 modifiant, pour les adapter au

progrès technique, la directive 93/14/CEE

du Conseil relative au freinage des

véhicules a moteur a deux ou trois roues,

la directive 93/34/CEE du Conseil relative

aux inscriptions réglementaires des

véhicules a moteur a deux ou trois roues,

la directive 95/1/CE du Parlement européen

et du Conseil relative a la vitesse

maximale par construction, ainsi qu'au

compte maximal et a la puissance maximale

nette du moteur des véhicules a moteur a

deux ou trois roues et la directive

97/24/CE du Parlement européen et du

Conseil relative a certains éléments ou

caractéristiques des véhicules a moteur a

deux ou trois roues. ]

<AR 2006-09-25/33, art. 1, 011; En vigueur : 01-11-2006>

[Directive Dénomination Journal Officiel

n° CEE

- - -

2006/72/CE Directive 2006/72/CE de la Commission du L 227 19.08.2006

18 août 2006 modifiant, pour l'adapter au

progrès technique, la directive 97/24/CE du

Parlement européen et du Conseil relative a

certains éléments ou caractéristiques des

véhicules a moteur a deux ou trois roues. ]

<AR 2007-04-21/47 , art. 1, 012; En vigueur : 01-06-2007>

Directive n° Dénomination Journal officiel CEE

- - -

[2006/120/CE Directive 2006/120/CE de la Commission L 330 28.11.2006

du 27 novembre 2006 rectifiant et

modifiant la Directive 2005/30/CE

modifiant, aux fins de leur

adaptation au progrès technique, les

Directives 97/24/CE et 2002/24/CE du

Parlement européen et du Conseil

relatives a la réception des

véhicules a moteur a deux ou trois

roues.]

<AR 2007-11-06/31 , art. 1, 013; En vigueur : 01-12-2007>

[ '> 1

Directive n° CE Dénomination Journal Officiel 2013/60/UE Directive 2013/60/UE de la Commission du 27 novembre 2013 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, la Directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la Directive 2009/67/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues. L 329 10/12/2013

'> 1

----------

( 1 )<AR 2014-04-04/13 , art. 2, 014; En vigueur : 30-06-2014>

Signatures

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1;

Vu la Directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 93/14/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 93/30/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues;

Vu la Directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues;

Vu la Directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 93/93/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu la Directive 95/1/CE du Parlement Européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et motocyclettes ainsi que leurs remorques, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 1976, 16 décembre 1981, 21 décembre 1983 et 6 avril 1995;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie, donné le 10 mars 1994;

Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin d'éviter une condamnation de l'Etat belge par la Cour de Justice des Communautés européennes, il importe d'introduire immédiatement toutes les Directives communautaires d'harmonisation relatives aux véhicules à moteur dans la réglementation belge;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 10-07-2015 publié le 25-08-2015

Articles modifiés

1; 1/1; 2; 3; 4-8

Arrêté royal du 04-04-2014 publié le 23-04-2014

Article modifié : N

Arrêté royal du 06-11-2007 publié le 09-11-2007

Article modifié : N1

Arrêté royal du 21-04-2007 publié le 03-05-2007

Article modifié : N1

Arrêté royal du 25-09-2006 publié le 03-10-2006

Article modifié : N1

Arrêté royal du 18-05-2006 publié le 31-05-2006

Articles modifiés

2; N1

Arrêté royal du 28-02-2005 publié le 14-03-2005

Article modifié : N1

Arrêté royal du 26-05-2004 publié le 28-05-2004

Article modifié : N1

Arrêté royal du 02-10-2003 publié le 17-02-2004

Article modifié : N1

Arrêté royal du 26-02-2003 publié le 12-03-2003

Article modifié : N1

Arrêté royal du 21-12-2001 publié le 22-01-2002

Article modifié : N1

Arrêté royal du 10-08-2001 publié le 21-09-2001

Article modifié : N1

Arrêté royal du 26-06-2000 publié le 12-08-2000

Article modifié : N1

Arrêté royal du 08-11-1998 publié le 16-12-1998

Article modifié : N1