1996014170
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1996014170 1 AOUT 1996. - Arrêté ministériel désignant le délégué, mentionné dans l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses autres que les matières radioactives.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996014170
Art. 1 1996014170 1 AOUT 1996. - Arrêté ministériel désignant le délégué, mentionné dans l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses autres que les matières radioactives.
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Texte
(Abrogé) <AM 2003-07-04/31, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-07-2003 publié le 18-07-2003