BE
1996014148 18 MARS 1996. - Loi portant deuxième ajustement du Budget Général des Dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section 33 -" Communications et Infrastructure ".
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au Budget Général des Dépenses de l'année budgétaire 1995 sous la section 33 " Ministère des Communications et de l'Infrastructure ", division 53 " Administration des Affaires maritimes et de la Navigation " pour le programme 33.53.2 libellé " Marine marchande " sont majorés de 650 millions de francs.
Les crédits d'engagement et les crédits d'ordonnancement ouverts au Budget Général des Dépenses de l'année budgétaire 1995 sous la section 18 " Ministère des Finances ", division 60 " Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses " pour le programme 18.60.1 libellé " Crédits provisionnels interdépartementaux ", sont réduits de 650 millions de francs.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 393/1. - Rapport, n° 393/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 mars 1996. -Adoption. Séance du 7 mars 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit