1996014118
BE
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1996014118 29 MAI 1996. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996014118
Art. 1 1996014118 29 MAI 1996. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves.
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Texte
(Abrogé) <AM 2006-08-22/32, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-08-2006 publié le 25-08-2006