1996014115 9 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1985 portant certaines dispositions administratives en faveur des agents de la Régie des Voies aériennes titulaires d'un grade de la carrière d'ingénieur industriel ou de la carrière d'architecte.

Un article 3, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 3 dans l'arrêté royal du 28 novembre 1985 portant certaines dispositions administratives en faveur des agents de la Régie des Voies aériennes, titulaires d'un grade de la carrière d'ingénieur industriel ou de la carrière d'architecte

" Article 3. Le grade d'architecte principal est conféré aux titulaires du grade d'architecte dès qu'ils comptent une ancienneté de grade de 4 ans au moins. "

Un article 4, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 4 du même arrêté

" Article 4. Le grade d'ingénieur industriel principal est conféré aux titulaires du grade d'ingénieur industriel dès qu'ils comptent une ancienneté de grade de 4 ans au moins. "

Les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 11 mai 1990 fixant certaines dispositions réglementaires et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Voies aériennes sont abrogés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1978.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu le statut de la Régie des Voies aériennes annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la Régie des Voies aériennes et modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1981, l'arrêté royal n° 240 du 31 décembre 1983 et l'arrêté royal n° 425 du 1er août 1986;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1985 portant certaines dispositions administratives en faveur des agents de la Régie des Voies aériennes titulaires d'un grade de la carrière d'ingénieur industriel ou de la carrière d'architecte;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 1990 fixant certaines dispositions réglementaires et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Voies aériennes;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies aériennes modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994 et 9 mars 1995;

Vu le protocole du 4 mars 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur VI

Communications;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 avril 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 novembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que par arrêts nos 48.079 et 48.081 du 21 juin 1994, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1985;

Considérant qu'il importe de remplacer ces dispositions annulées par de nouveaux textes en vue de préserver les droits des agents;

Considérant qu'en vue de respecter le principe d'égalité, il importe que ces dispositions soient prises avec effet rétroactif au 1er décembre 1978;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons