1996014114 9 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1994 modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes.

L'article 27 de l'arrêté royal du 25 juillet 1994 modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes est remplacé par la disposition suivante

" Art. 27. § 1. Les agents, à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté, titulaires d'un des grades supprimés ci-après et lauréats de l'examen donnant accès au grade de communicateur procédure (rang 24) sont, dans les limites du cadre et suivant l'ordre d'ancienneté dans le niveau 2, nommés par priorité aux grades figurant en regard

Eerste procedurecommunicator

Premier communicateur procédure

Eerste procedurecommunicator

Premier communicateur procédure

Procedurecommunicator

Communicateur procédure

Procedurecommunicator

Communicateur procédure

Procedurecommunicator

Communicateur procédure

§ 2. L'ancienneté acquise dans les grades de communicateur/premier communicateur/communicateur principal et communicateur ADP/premier communicateur ADP est réputée l'avoir été dans le grade de communicateur procédure/premier communicateur procédure.

§ 3. Les agents titulaires au 1er septembre 1994 du grade de communicateur procédure ou de premier communicateur procédure ou de premier communicateur ADP, lauréats de l'examen donnant accès au grade de communicateur procédure sont nommés au grade de communicateur procédure principal dès qu'ils comptent 20 ans d'ancienneté cumulée dans les grades de communicateur/premier communicateur/ communicateur principal, communicateur ADP/premier communicateur ADP et communicateur procédure/premier communicateur procédure. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1994.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu le statut de la Régie des Voies aériennes annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la Régie des Voies aériennes et modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1981, l'arrêté royal n° 240 du 31 décembre 1983 et l'arrêté royal n° 425 du 1er août 1986;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1991 fixant le statut des agents de la Régie des Voies aériennes modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994 et 9 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1994 modifiant des dispositions statutaires et réglementaires applicables aux agents de la Régie des Voies aériennes;

Vu le protocole du 4 mars 1996 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur VI

Communications;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 22 février 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 mai 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 25 juillet 1994 prérappelé fixant les dispositions réglementaires et statutaires de la restructuration des services " Météorologie " et " Télécommunications aéronautiques " de la Régie des Voies aériennes porte préjudice à certains agents des services concernés et qu'il faut, dans l'intérêt du bon fonctionnement desdits services y remédier dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons