1996014109 23 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1993 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Transports maritimes.

Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 21 octobre 1993 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Transports maritimes

"Art. 1erbis. Pour l'application de l'article 1er, 1°, les agents du niveau 2 du personnel de contrôle qui ont réussi une épreuve sur la deuxième langue nationale d'un examen de recrutement pour le grade de ticket-collector (niveau 3), sont considérés avoir satisfait à une même épreuve d'un examen de recrutement pour le grade de contrôleur (niveau 2). "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des Transports maritimes, modifiée par la loi du 11 juillet 1975, l'arrêté royal n° 241 du 31 décembre 1983 et les lois du 15 mai 1984 et du 6 juin 1990;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1993 accordant une prime de bilinguisme au personnel de la Régie des Transports maritimes;

Vu le protocole du Comité de secteur VI;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant que le grade de ticket-collector a été reclassé du niveau 3 vers le niveau 2 par arrêté royal du 24 avril 1968;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de liquider sans retard une prime de bilinguisme à certains agents du niveau 2 du personnel de contrôle qui en sont dépourvus à présent, à partir du 1er janvier 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons