1996014092 19 MARS 1996. - Arrêté royal approuvant une modification au premier contrat de gestion de BELGACOM.

L'avenant au premier contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et BELGACOM, annexé au présent arrêté, est approuvé. Cet avenant entre en vigueur en même temps que le présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 1996.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

ANNEXE.

Art. N. Avenant au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et BELGACOM.

(Pour l'avenant, voir %%1996-03-19/48%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4, 5, § 1er, alinéa 2, et 6;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Télégraphes et des Téléphones et fixant des mesures en vue du classement de cette Régie parmi les entreprises publiques autonomes;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Etat belge a conclu le 21 décembre 1995 une convention relative à la cession de 50 pour cent des actions de BELGACOM moins une action à ADSB Télécommunications B.V., la société de droit néerlandais constituée entre Ameritech International, Inc., Tele Danmark A/S et Singapore Telecommunications Limited;

Considérant qu'une des conditions suspensives à la réalisation de cette cession est l'abrogation de l'article 27 du premier contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et BELGACOM;

Considérant qu'il est de l'intérêt de l'Etat et de BELGACOM que cette condition suspensive soit remplie au plus vite afin que ladite cession puisse être réalisée dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons