1996014091 19 MARS 1996. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de BELGACOM.

Les modifications aux statuts de BELGACOM reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 1996.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de BELGACOM.

1. Dans l'article 1er, alinéa 1er, les mots " amendée en dernier lieu par la loi du 12 décembre 1994 " sont supprimés.

2. Dans l'article 2, alinéa 1er, les mots " 1210 Bruxelles, boulevard E. Jacqmain 151 " sont remplacés par les mots " 1030 Bruxelles, boulevard E. Jacqmain 177 ".

3. A l'article 6 sont apportées les modifications suivantes

1° dans le texte néerlandais du § 1er, alinéa 1er, le mot " in " est inséré entre les mots " de raad van bestuur " et " één of meerdere keren ";

2° au § 1er, alinéa 2, les mots " le droit des autres actionnaires visés à l'article 8, § 3 " sont remplacés par les mots " ce droit de préférence ";

3° au § 1er, alinéa 5, les mots " devant être effectués par " sont remplacés, à partir du 1er juillet 1996, par les mots " réservés exclusivement à ";

4° dans le texte néerlandais du § 2, alinéa 1er, le mot " door " est remplacé par le mot " aan ".

4. A l'article 8 sont apportées les modifications suivantes

1° le § 1er est abrogé;

2° le § 3 en devient le § 1er, avec l'intitulé " Droit de préférence des actionnaires ";

3° au nouveau § 1er, alinéa 1er, les mots " Sans préjudice des paragraphes précédents du présent article " sont supprimés;

4° le § 2 est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Sans préjudice de l'article 7, § 1er, alinéa 2, en cas de souscription d'actions par des personnes autres que des autorités publiques, une partie de l'émission peut être offerte par préférence aux membres du personnel de la société et celui de ses filiales dans des conditions qui peuvent déroger à celles prévues à l'article 52septies, 1er, alinéa 1er, et § 2, 4°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. "

5. L'article 13, § 1er, est remplacé par la disposition suivante

" § 1er. L'Etat ne peut céder les actions qui lui sont attribuées à l'occasion de la transformation ou qu'il souscrirait lors d'une augmentation de capital ultérieure qu'à des personnes désignées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux conditions qu'Il détermine et pour autant que la participation directe des autorités publiques ne descende pas en dessous de 50 pour cent des actions plus une action. "

6. A l'article 16 sont apportées les modifications suivantes

1° au § 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante

" Il est nommé un administrateur délégué auquel sont déléguées la gestion journalière des affaires de la société et la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion. ";

2° au § 3, le mot " compose " est remplacé par les mots " peut composer ".

7. A l'article 18 sont apportées les modifications suivantes

1° au § 1er, la première phrase est remplacée par la phrase suivante

" Les administrateurs sont nommés pour un terme renouvelable de six ans au plus. ";

2° le § 2 est abrogé;

3° au § 3, qui devient le § 2, l'alinéa 2 est abrogé;

4° les §§ 4 et 5 deviennent les §§ 3 et 4, respectivement.

8. A l'article 20 sont apportées les modifications suivantes

1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Le cas échéant, l'administrateur délégué nomme et révoque les membres du comité de direction et détermine leurs pouvoirs. ";

2° le § 3 est abrogé;

3° au § 4, qui devient le § 3, les mots " et des autres membres du comité de direction " sont supprimés.

9. Dans l'article 22, §§ 2 et 4, les mots " l'organe de gestion journalière " sont remplacés par les mots " l'administrateur délégué ".

10. Dans l'article 29, § 2, alinéa 2, les mots " du comité de direction " sont remplacés par les mots " de l'administrateur délégué ".

11. Dans l'article 31, alinéa 1er, les mots " le deuxième mercredi du mois de juin " sont remplacés par les mots " le dernier mercredi du mois d'avril ".

12. Dans l'article 35, alinéa 2, les mots " Sans préjudice de l'application de l'article 74bis, § 3, 3°, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales " sont supprimés.

13. Dans l'article 39, l'alinéa 3 est abrogé.

14. Dans le texte néerlandais de l'article 41, alinéa 2, les mots " drie derde van het kapitaal " sont remplacés par les mots " drie vierden van het kapitaal ".

15. L'intitulé de l'article 51 est remplacé par l'intitulé suivant

" Assemblée générale annuelle de 1996 ", et le même article est remplacé par la disposition suivante

" L'assemblée générale annuelle de 1996 se tiendra le 12 juin 1996 à dix heures. "

16. Un article 52, rédigé comme suit, est inséré

" L'article 12, § 2, n'est pas applicable aux cessions d'actions visées à l'arrêté royal du 19 décembre 1995 autorisant l'Etat à céder des actions de BELGACOM. ".

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la lois du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de BELGACOM, tenue le 28 février 1996, a adopté les modifications aux statuts de BELGACOM énoncées en annexe au présent arrêté;

Considérant que l'article 41, § 4, de la loi du 21 mars 1991 précitée dispose qu'une modification aux statuts ne produit ses effets qu'après approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant que l'Etat belge a conclu le 21 décembre 1995 une convention relative à la cession de 50 pour cent des actions de BELGACOM moins une action à ADSB Telecommunications B.V., la société de droit néerlandais constituée entre Ameritech International, Inc., Tele Danmark A/S et Singapore Telecommunications Limited;

Considérant que l'adoption desdites modifications aux statuts de BELGACOM constitue l'une des conditions suspensives à la réalisation de cette cession;

Considérant qu'il est de l'intérêt de l'Etat et de BELGACOM que cette condition suspensive soit remplie au plus vite afin que ladite cession puisse être réalisée dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télecommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons