1996014089 19 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant l'Etat à céder des actions de BELGACOM.

L'Etat peut céder 19 999 999 actions de la société anonyme de droit public BELGACOM (ci-après " BELGACOM ") à la société constituée entre Ameritech International, Inc., Tele Danmark A/S et Singapore Telecommunications Limited (ci-après le " Partenaire stratégique ") au prix de 73 258 002 355 (septante-trois milliards deux cent cinquante-huit millions deux mille trois cent cinquante-cinq) francs et aux autres conditions énoncées dans une convention de cession approuvée préalablement par le Ministre des Télécommunications et le Ministre des Finances.

L'Etat peut conclure une convention d'actionnaires avec le Partenaire stratégique, laquelle convention peut prévoir des restrictions temporaires à la cessibilité des actions de BELGACOM et un droit de préemption réciproque portant sur ces actions, à des conditions non moins favorables pour l'Etat que pour le Partenaire stratégique. Cette convention et toute modification ultérieure de celle-ci sont soumises à l'approbation préalable du Ministre des Télécommunications et du Ministre des Finances.

L'Etat peut apporter au capital de la Société fédérale de Participations (ci-après la " SFP ") tout ou partie des actions de BELGACOM suivantes

1° la nue-propriété de 9 600 000 actions grevées d'un usufruit en faveur de la SFP et la propriété de 400 001 actions faisant l'objet d'une option d'achat en faveur de la SFP;

2° 9 559 999 actions données en gage à la SFP et 439 999 actions supplémentaires.

Ces apports se feront à la valeur de marché à établir par les parties sur la base du prix stipulé à l'article 1er, en tenant compte des frais y afférents mis à charge de la SFP, sans que la valeur d'apport des actions visées à l'alinéa 1er, 1°, ne puisse excéder le prix d'exercice stipulé dans les conventions d'option y relatives conclues entre l'Etat et la SFP le 22 décembre 1994.

Aux fins de la cession visée à l'article 1er, le Ministre des Télécommunications et le Ministre des Finances peuvent enjoindre à la SFP de transférer tout ou partie des actions de BELGACOM en sa possession au Partenaire stratégique en exécution totale ou partielle de l'obligation de délivrance de l'Etat en vertu de la convention de cession visée au même article.

Dans ce cas, la SFP recevra une quote-part du prix stipulé à l'article 1er égale au montant de ce prix (avant adaptation éventuelle de celui-ci en vertu de la convention de cession visée au même article) multiplié par la fraction ayant comme numérateur le nombre d'actions de BELGACOM transférées par la SFP et comme dénominateur 19 999 999. La SFP prendra en charge les commissions et honoraires des conseillers de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat pour la préparation et la négociation de la cession visée à l'article 1er. La SFP affectera le solde du produit de cession recueilli par elle sur avis conforme du Ministre de Télécommunications et du Ministre des Finances, après délibération en Conseil des Ministres.

Les conditions et modalités des opérations visées aux articles 3 et 4 seront réglées dans une convention entre l'Etat et la SFP. Celle-ci peut comporter tous engagements accessoires à ces opérations et garantir la SFP contre des recours de l'acquéreur ou de tiers relatifs aux actions de BELGACOM transférées par la SFP en vertu de l'article 4, alinéa 1er. Cette convention est soumise à l'approbation préalable du Ministre des Télécommunications, du Ministre des Finances et du Ministre du Budget.

L'article 4, § 4, de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat n'est pas applicable aux conventions visées aux articles 1er, 2 et 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 1995.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vive-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 60/1, § 3, inséré par la loi du 12 décembre 1994;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 99, modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 7 février 1995;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant désignation du CGER.-Holding en tant qu'autorité publique susceptible d'acquérir des droits relatifs aux actions de BELGACOM;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1994 relatif à l'emprunt à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, daté du 14 décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, sur la proposition de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat et de BELGACOM, le Gouvernement a décidé le 14 décembre 1995 de retenir la candidature du consortium formé par Ameritech International, Inc., Tele Danmark A/S et Singapore Telecommunications Limited comme partenaire pour la consolidation stratégique de BELGACOM;

Considérant qu'il importe, dans l'intérêt de l'Etat et de BELGACOM, de conclure dans les délais les plus brefs les accords de partenariat, y compris une convention relative à la cession de 50 pour cent des actions de BELGACOM moins une action à la société constituée entre les membres dudit consortium;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons