1996014067
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1996014067 29 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1996 et mise à jour au 20-07-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996014067
Art. 1 1996014067 29 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1996 et mise à jour au 20-07-1998)
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Texte
(abrogé) <AM 1996-10-28/39, art. 44, 002; En vigueur : indéterminée > et <AR 1998-07-20/32, art. 7; En vigueur : 30-11-1998>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté ministériel du 28-10-1996 publié le 22-11-1996
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-07-1998 publié le 28-07-1998