BE
1996014032 9 FEVRIER 1996. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 septembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est confirmé avec effet au 31 décembre 1994, date de son entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 370/1. - Rapport, n° 370/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 370/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 1er février 1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 243/1. - Rapport, n° 243/3. - Amendements, nos 243/2 - 243/4 - 243/5. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 8 février 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit