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1996014031 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 31 décembre 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est remplacé par la disposition suivante
"§ 2. Seul le fonctionnaire, qui exerce une fonction supérieure dans un emploi vacant ou temporairement inoccupé par le titulaire, siège valablement au Conseil de Direction, si le titulaire de l'emploi est normalement membre de ce conseil."
L'article 3 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant
"Les fonctionnaires nommés à titre d'adjoints bilingues d'un membre du Conseil de Direction ne sont pas pris en compte pour l'application des alinéas 1er et 2."
Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969 et l'article 53, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 26 septembre 1994 et 17 mars 1995;
Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, notamment l'article 1er et l'article 3;
Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère des Communications et de l'Infrastructure du 26 octobre 1993;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 avril 1994;
Vu le protocole du 20 décembre 1994 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité VI "Communications, Infrastructure et Bâtiments";
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons