BE
1996012923 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal transférant du crédit inscrit au programme 23-40-5 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 et destiné à couvrir les dépenses relatives au bon accueil par la Gendarmerie aux victimes de violence physique et sexuelle.
Texte législatif (2 Articles)
Un montant de six millions de francs (6 000 000) inscrit au programme 23-40-5 du budget général des dépenses pour l'année 1995, sous l'allocation de base 40/50 12.33 et destiné à couvrir les dépenses effectuées par la Gendarmerie dans le cadre d'un bon accueil des femmes et enfants qui ont été victimes de violence physique ou sexuelle est transféré au programme 17-50-02 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995. Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1995 à l'allocation de base 50/02 12.26.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 novembre 1995 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995, notamment l'article 2.23.1;
Considérant qu'un crédit non dissocié de six millions de francs est inscrit au programme 23-40-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et est destiné à couvrir les dépenses effectuées en vue du bon accueil par la Gendarmerie des femmes et enfants victimes de violence physique et sexuelle;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail chargée de la politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1995,
Nous avons arrêté et arrêtons