1996012916
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1996012916 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures d'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 06-06-2003)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996012916
Art. 1 1996012916 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures d'exécution du plan pluriannuel pour l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 06-06-2003)
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Texte
(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-05-2003 publié le 06-06-2003