1996012912 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage en fonction du contrat de première expérience professionnelle.

L'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est complété par l'alinéa suivant

"Par dérogation aux alinéas précédents, les prestations du jeune travailleur qui est occupé dans les liens d'un contrat de première expérience professionnelle à mi-temps visé à l'article 78bis de l'arrêté royal, sont prises en considération comme si le travailleur était occupé à temps plein.".

L'article 56, § 1er, alinéa 5, 1° est remplacé par la disposition suivante

"1° d'occupation comme travailleur handicapé conformément à l'article 78 de l'arrêté royal ou comme jeune travailleur lié par un contrat de première expérience professionnelle conformément à l'article 78bis de l'arrêté royal;".

L'article 87, 5° du même arrêté, abrogé par l'arrêté ministériel du 12 janvier 1993, est rétabli dans la rédaction suivante

"5° la "déclaration personnelle de chômage" C 109, accompagnée d'une copie du contrat de première expérience professionnelle, pour le jeune travailleur visé à l'article 78bis de l'arrêté royal;".

L'article 92, § 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

"Pour le jeune travailleur visé à l'article 78bis de l'arrêté royal qui demande l'allocation d'attente diminuée, le dossier doit parvenir au bureau du chômage avant la fin de l'occupation dans le cadre du 22 décembre 1995 contrat de première expérience professionnelle."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à l'exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

Bruxelles, le 22 décembre 1995.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, modifié par la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 37, § 1er, alinéa 2, 1°, 78bis, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, 81, alinéa 7, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1995 et 138, 1° et 4°;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage notamment les articles 7, 56, § 1er, alinéa 5, 1° et 92, § 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la volonté du Gouvernement de rendre applicables le plus rapidement possible les mesures du plan pluriannuel pour l'emploi et en particulier celles qui facilitent l'insertion des jeunes demandeurs d'emploi sur le marché du travail et motivée par le fait que les dispositions, qui mettent en oeuvre la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, doivent entrer en vigueur au même moment que cette loi;

Arrête