1996012898 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

L'article 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses est remplacé par la disposition suivante

" Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés au cours de la période qui prend cours au 1er janvier 1995 et qui se termine à la date visée à l'article 61, § 1er, alinéa 4 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. "

L'Article 7, alinéa 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses est remplacé par la disposition suivante

" Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés au cours de la période qui prend cours dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et se termine à la date visée à l'article 61, § 1er, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires Sociales , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61, § 1er, alinéa 3, inséré par l'article 32 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures portant exécution du plan pluriannuel pour l'emploi et l'article 61, § 1er, alinéas 2 et 4, modifié par l'article 27 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 4, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 portant modification de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 7, alinéa 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi à été prorogé jusqu'au 31 décembre 1998 inclus par la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;

Que les arrêtés d'exécution du plan d'embauche précité s'appliquent uniquement aux engagements réalisés jusqu'au 31 décembre 1996 inclus;

Qu'il est indiqué de prolonger la durée d'application des arrêtés d'exécution dès le 1er janvier 1997 en vue de garantir la continuité de la politique de l'emploi;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons