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1996012894 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant complément des matières énumérées à l'article 128, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 128, alinéa 1er de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, la disposition suivante est insérée entre le 13e et le 14e tiret
" - à la classification des professions; ".
La phrase liminaire serait mieux rédigée comme suit
" A l'article 128, alinéa 1er ..., la disposition suivante est insérée entre le 13e et le 14e tiret
" - (la suite comme dans le projet)"".
A moins qu'il n'existe un motif particulier pour déroger à la règle usuelle prévue pour l'entrée en vigueur des arrêtés, il est préférable de retrancher l'article 2 du projet. L'article 3 deviendra alors bien sûr un article 2 nouveau.
La chambre était composée de
MM.
J. De Brabandere, président de chambre.
M. Van Damme; D. Albrecht, conseillers d'Etat.
G. Schrans; E. Wymeersch, assesseurs de la section de législation.
Mme A. Beckers, greffier.
La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. M. Van Damme.
Le rapport a été présenté par M. W. Van Varenbergh, auditeur.
La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme M.-C. Ceule, premier référendaire.
Le greffier,
A. Beckers
Le président,
J. De Brabandere.