BE
1996012893 30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ".
Convention collective de travail du 24 mai 1994.
Modification des statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen " (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35968/CO/301.01) (pour la CCT, voir %%1994-05-24/43%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ";
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons