BE
1996012889 30 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", instaurant l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", instaurant l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ". - Convention collective de travail du 24 mai 1994. - Instauration de l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994 (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.969/CO/301.01).
(Pour la CCT, voir %%1994-05-24/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1939 concernant l'institution de la " Caisse de compensation des congés payés de la centrale des employeurs du port d'Anvers ";
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ";
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons