1996012887 29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la promotion de l'emploi et la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant la promotion de l'emploi et la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Convention collective de travail du 26 avril 1995. - Promotion de l'emploi et prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne (Convention enregistrée le 6 juin 1995 sous le numéro 38026/CO/130) (pour la CCT, voir %%1995-04-26/47%%).

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vu la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 1995;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons