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1996012883 29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition. - Convention collective de travail du 30 janvier 1995. - Modification de la convention collective de travail du 29 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts (Convention enregistrée le 28 juillet 1993 sous le numéro 37278/CO/ 213) (pour la CCT, voir %%1995-01-30/40%%).
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1982, notamment les articles 3, 3°, 13 et 14 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 11 juin 1993, rendue obligatoire par arrêt royal du 11 juillet 1994;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons