BE
1996012871 6 DECEMBRE 1996. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 49 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité est abrogé.
L'article 47, § 1, alinéa 5, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifié par la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, est complété par les mots suivants
" La réduction visée au présent article est, pour les personnes ayant un handicap occupées dans un atelier protégé agréé par l'instance compétente ou pour les personnes ayant un handicap qui suivent une formation professionnelle dans un centre agréé de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle pour les handicapés, qui travaillent à temps plein, calculée selon les modalités prévues au présent article pour les travailleurs à temps partiel. "
A l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi et modifié par la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les mots " dans les liens d'un contrat de louage de travail " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 707/1. - Amendements, n° 707/2. Rapport, n° 707/3. - Texte adopté par la Commission, n° 707/4. - Texte adopté en séance plénière, n° 707/5. Annales de la Chambre. - 13 et 14 novembre 1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° 476/1. Annales du Sénat. - 3 décembre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit