1996012860 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1978 fixant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1978 fixant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire " (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39059/CO/119).

(Pour la CCT, voir %% 1995-06-29/39%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ", rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 1979, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 2 septembre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1994;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons